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Demande de réclamation

Pour toute demande de réclamation (composition du foyer, date d'arrivée, de départ,...), merci de bien vouloir télécharger le document ci-dessous et nous le retourner avec la(les) pièce(s) justificative(s), soit par courrier, soit par mail ou ou remplir le formulaire ci-après (date limite de réception 31/10/2023) :

TéléchargER LE DOCUMENT

Coordonnées et situation du demandeur (à la date de la réclamation)
Nom et adresse de correspondance si différente du demandeur
Motif(s) de la réclamation - joindre obligatoirement un justificatif pour chaque motif sélectionné
Informations et documents à joindre obligatoirement pour la recevabilité de votre réclamation

 

Nous assurons le traitement de données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, dit «RGPD», et de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée notamment par la loi n°2018-493, dite 'LIL 3'

Justificatif à joindre selon le motif

  • Modification de la composition du foyer : Contrat de location ou état des lieux d’entrée au nom de la personne quittant le foyer (enfant, conjoint…) ; justificatif d’études supérieures ; certificat d’internat, acte de naissance…
  • Foyer recomposé : Feuille d’imposition du couple (séparée ou commune)
  • Garde alternée : Copie du jugement relatif à la garde de l’enfant
  • Déménagement ou Emménagement : Attestation de vente ou d’achat d’un bien immobilier délivré par le notaire (si vous êtes propriétaire) Etat des lieux de sortie ou d’entrée (si vous êtes locataire)
  • Départ en maison de retraite ou EPHAD : Attestation de l’établissement d’accueil
  • Décès : Acte de décès
  • Maison inoccupée (vide de tout meuble) : Attestation du maire de la commune concernée
  • Votre maison est devenue une résidence secondaire : Etat des lieux d’entrée, attestation d’achat d’un bien immobilier délivré par le notaire, facture d’eau ou d’électricité de votre habitation principale à compter de la date du changement, attestation d’assurance habitation
  • Arrêt d’une activité professionnelle : Attestation de la Chambre des Métiers